Chapitre Chapitre II : Des entreprises plus innovantes›Sect. Section 1 : Améliorer et diversifier les financements›§ Sous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés
Art. 105
En vigueur depuis le 24 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 -Code du travail Art. L3332-17-1 III.-Les entreprises bénéficiant, à la date de publication de la présente loi, de l'agrément prévu à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent d'en bénéficier jusqu'à son terme.
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-105