Chapitre Chapitre II : Des entreprises plus innovantes›Sect. Section 2 : Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises›§ Sous-section 1 : Protéger les inventions de nos entreprises
Art. 122
En vigueur depuis le 24 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L612-12 II. - Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-122