Chapitre Chapitre II : Des entreprises plus innovantes›Sect. Section 2 : Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises›§ Sous-section 2 : Libérer les expérimentations de nos entreprises
Art. 126
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié : A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L315-2, Art. L315-3 II.-(Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-126