Chapitre Chapitre II : Des entreprises plus innovantes›Sect. Section 2 : Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises›§ Sous-section 2 : Libérer les expérimentations de nos entreprises
Art. 129
En vigueur depuis le 24 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au deuxième alinéa du présent article, l'accès aux ressources génétiques prélevées sur des micro-organismes sur le territoire de la France métropolitaine n'est pas soumis au respect des exigences de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l'environnement. Un décret précise les informations requises des utilisateurs de ressources génétiques mentionnées au premier alinéa du présent article afin de suivre et d'évaluer l'expérimentation. L'expérimentation prévue au présent article n'est pas applicable aux ressources génétiques mentionnées au 3° de l'article L. 1413-8 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-129