Chapitre Chapitre II : Des entreprises plus innovantes›Sect. Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture›§ Sous-section 4 : Ressources du fonds pour l'innovation de rupture
Art. 148
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 A
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-148