Chapitre Chapitre II : Des entreprises plus innovantes›Sect. Section 4 : Protéger nos entreprises stratégiques
Art. 153
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L151-6, Art. L151-7
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-153