Chapitre Chapitre II : Des entreprises plus innovantes›Sect. Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture›§ Sous-section 5 : Evolution de la gouvernance de La Poste
Art. 151
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 -2, , -1, , , A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5424-1, Art. L5424-2 - Loi n°96-452 du 28 mai 1996
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-151