Chapitre Chapitre Ier : Des entreprises libérées›Sect. Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises
Art. 44
En vigueur depuis le 24 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L713-1 II. - Le I est applicable aux mandats acquis à partir du renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-44