Chapitre Chapitre Ier : Des entreprises libérées›Sect. Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises
Art. 47
En vigueur depuis le 24 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-16, Art. L232-25, Art. L232-26, Art. L950-1 -Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 -Code rural et de la pêche maritime Art. L524-6-6 IV.-Le présent article s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-47