Chapitre Chapitre Ier : Des entreprises libérées›Sect. Section 1 : Création facilitée et à moindre coût

Art. 7

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-5-1, Art. L526-6, Art. L526-7, Art. L526-8, Art. L526-8-1, Art. L526-9, Art. L526-10, Art. L526-11, Art. L526-12, Art. L526-13, Art. L526-14, Art. L526-15, Art. L526-16, Art. L526-17, Art. L526-19, Art. L621-2, Art. L653-3, Art. L670-1-1

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legi/LEGITEXT000038497477#art-7