Chapitre Chapitre Ier : Des entreprises libérées›Sect. Section 1 : Création facilitée et à moindre coût
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 , , , - Code civil Art. 1397 - Code de commerce Art. L141-12, Art. L143-6, Art. L141-18, Art. L141-21, Art. L144-6, Art. L146-1, Art. L470-2, Art. L526-2 - Code de l'aviation civile Art. L122-15 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L202-5, Art. L212-4, Art. L212-15 - Code forestier (nouveau) Art. L331-19 - Code général des impôts, CGI. - Code général des collectivités territoriales Art. L1425-1, Art. L2411-12-2 - Code rural et de la pêche maritime Art. L135-3 - Loi du 21 juin 1865 , A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 7 mai 1917 , - Loi du 1 juin 1924 - Loi du 1er juin 1924 - Loi du 23 janvier 1929 - Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - Loi n°47-520 du 21 mars 1947 - Loi n°48-975 du 16 juin 1948 - Loi n°57-18 du 9 janvier 1957 - Loi n°57-1422 du 31 décembre 1957 - Loi n° 86-897 du 1er août 1986
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-3