Chapitre Chapitre Ier : Des entreprises libérées›Sect. Section 1 : Création facilitée et à moindre coût
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 82-1091 du 23 décembre 1982 - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-4