Chapitre Chapitre Ier : Des entreprises libérées›Sect. Section 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises
Art. 59
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L670-6 - Code de procédure pénale Art. 768, Art. 769
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-59