Chapitre Chapitre Ier : Des entreprises libérées›Sect. Section 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises
Art. 61
En vigueur depuis le 24 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1929 quater - Code des douanes Art. 379 bis III. - Le présent article s'applique aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-61