Chapitre Chapitre Ier : Des entreprises libérées›Sect. Section 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises
Art. 63
En vigueur depuis le 24 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L622-24, Art. L641-3 III. - Le présent article s'applique aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-63