Chapitre Chapitre Ier : Des entreprises libérées›Sect. Section 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises
Art. 67
En vigueur depuis le 24 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L611-5, Art. L620-2, Art. L631-2, Art. L640-2, Art. L626-12 -Code rural et de la pêche maritime Art. L351-8 III.-Les dispositions du présent article sont applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi lorsque le débiteur est en période d'observation et qu'il sollicite une modification du plan sur le fondement de l'article L. 626-26 du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-67