Chapitre Chapitre Ier : Des entreprises libérées›Sect. Section 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises
Art. 70
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L135-ZM - Code monétaire et financier Art. L144-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-70