Chapitre Chapitre Ier : Des entreprises libérées›Sect. Section 1 : Création facilitée et à moindre coût
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L321-5, Art. L374-5
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-9