Chapitre Chapitre Ier : Des entreprises libérées›Sect. Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises
Art. 12
En vigueur depuis le 24 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1451, Art. 1464 E, Art. 1466 A, Art. 1609 quinvicies, Art. 1647 C septies - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 44 octies A, quindecies, Art. 235 bis, Art. 239 bis AB, Art. 244 quater E III. - A. - Le 1° du I s'applique aux activités créées à compter du 1er janvier 2019. B. - Les 2°, 4° et 5° du même I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. C. - Les 6°, 7°, 9° et 10° dudit I et le II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019. D.-Le 8° du I s'applique aux établissements créés à compter du 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-12