Chapitre Chapitre Ier : Des entreprises libérées›Sect. Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L321-21, Art. L612-1, Art. L612-4, Art. L712-6 - Code monétaire et financier Art. L518-15-1 - Code de la mutualité Art. L114-38, Art. L431-4 - Code du travail Art. L2135-6 - Code de la sécurité sociale. Art. L931-37 - Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 , -9 - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-27