Chapitre Chapitre III : Des entreprises plus justes›Sect. Section 1 : Mieux partager la valeur
Art. 166
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-164
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-166