Chapitre Chapitre III : Des entreprises plus justes›Sect. Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société

Art. 171

En vigueur depuis le 24 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les sociétés qui justifient la mise en place d'une politique d'accessibilité et d'inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label. II. - Les modalités d'application du I sont définies par un décret pris en Conseil d'Etat.

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legi/LEGITEXT000038497477#art-171