Chapitre Chapitre III : Des entreprises plus justes›Sect. Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société
Art. 176
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L210-10, Art. L210-11, Art. L210-12 - Code des assurances Art. L322-26-4-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L110-1-1, Art. L110-1-2, Art. L110-1-3
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-176