Chapitre Chapitre III : Des entreprises plus justes›Sect. Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société
Art. 178
En vigueur depuis le 24 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 -3 II. - Le second alinéa de l'article 18-3 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter de la première modification des statuts mentionnés au même second alinéa réalisée après la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-178