Chapitre Chapitre III : Des entreprises plus justes›Sect. Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société
Art. 175
En vigueur depuis le 24 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-37-3 II. - Le présent article s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-175