Chapitre Chapitre III : Des entreprises plus justes›Sect. Section 1 : Mieux partager la valeur
Art. 168
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 -2
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-168