Chapitre Chapitre III : Des entreprises plus justes›Sect. Section 1 : Mieux partager la valeur
Art. 165
En vigueur depuis le 24 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-165 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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