Chapitre Chapitre III : Des entreprises plus justes›Sect. Section 1 : Mieux partager la valeur
Art. 162
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. sexdecies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. -0 A, Art. 797 A, Art. 1417 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3332-11, Art. L3332-12, Art. L3332-13, Art. L3332-15, Art. L3332-19, Art. L3332-20, Art. L3332-21 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. duodecies A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-197-6, Art. L227-2, Art. L227-2-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société, Art. L23-11-1, Art. L23-11-2, Art. L23-11-3, Art. L23-11-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-164, Art. L214-165
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-162