Chapitre Chapitre II : Des entreprises plus innovantes›Sect. Section 1 : Améliorer et diversifier les financements›§ Sous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés
Art. 91
En vigueur depuis le 24 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L221-32 - Code général des impôts, CGI. -0 A III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité d'effectuer des retraits anticipés en cas d'événement exceptionnel sans clôture ou blocage du plan est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-91