Chapitre Chapitre II : Des entreprises plus innovantes›Sect. Section 1 : Améliorer et diversifier les financements›§ Sous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés
Art. 87
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L341-1, Art. L341-3, Art. L341-8, Art. L341-10, Art. L341-11, Art. L341-13, Art. L341-14, Art. L341-15, Art. L341-16, Art. L341-17, Art. L353-1, Art. L353-2 - Code de la consommation Art. L222-16-1, Art. L222-16-2
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-87