Chapitre Chapitre II : Des entreprises plus innovantes›Sect. Section 1 : Améliorer et diversifier les financements›§ Sous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés

Art. 85

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L341-1, Art. L541-1, Sct. Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Chapitre Ier : Intermédiaires en biens divers, Art. L550-1, Art. L551-1, Art. L550-2, Art. L551-2, Art. L550-3, Art. L551-3, Art. L550-4, Art. L551-4, Art. L550-5, Art. L551-5 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Chapitre II : Emetteurs de jetons, Art. L552-1, Art. L552-2, Art. L552-3, Art. L552-4, Art. L552-5, Art. L552-6, Art. L552-7, Art. L573-8, Art. L621-5-3, Art. L621-7, Art. L621-9, Art. L621-15, Art. L312-23, Art. L561-2, Art. L561-36 -Code général des impôts, CGI. novovicies -Code monétaire et financier

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legi/LEGITEXT000038497477#art-85