Chapitre Chapitre IV : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales
Art. 195
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L2194-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L2394-2, Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-195