Chapitre Chapitre Ier : Des entreprises libérées›Sect. Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises
Art. 38
En vigueur depuis le 24 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale Art. L613-4 II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-38