Chapitre Chapitre Ier : Des entreprises libérées›Sect. Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-37