Chapitre Chapitre Ier : Des entreprises libérées›Sect. Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises
Art. 53
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4251-18 -Code de commerce Art. L711-8 -Code de l'artisanat -1 -
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-53