Chapitre Chapitre IV : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales
Art. 220
En vigueur depuis le 24 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV. : A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L950-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L921-3, Art. L950-1 V.-Les deux premiers alinéas du II de l'article 20, le II de l'article 57, le III de l'article 63 et le II de l'article 64 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. VI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L375-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-220