Art. 16
En vigueur depuis le 7 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000038732488#art-16