Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L221-9, Art. L225-218, Art. L226-6, Art. L227-9-1, L223-35
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Prolegi/LEGITEXT000038793683#art-36