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LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
LOI
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n° 2019-744
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19 juillet 2019
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LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
En vigueur depuis le 19 juillet 2019
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE
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