LOI·n° 2019-744·19 juillet 2019

LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

En vigueur depuis le 19 juillet 2019 37 articles 37 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCEChapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE

Art. 1 Art. 2

capo Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALESChapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES

sezione Section 1 : Dispositions relatives à toutes les sociétésSection 1 : Dispositions relatives à toutes les sociétés

Art. 3 Art. 4

sezione Section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civilesSection 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles

Art. 5 Art. 6 Art. 7

sezione Section 3 : Dispositions relatives aux sociétés commercialesSection 3 : Dispositions relatives aux sociétés commerciales

Art. 8

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitéeSous-section 1 : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés anonymesSous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés anonymes

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiéesSous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées

Art. 27 Art. 28 Art. 29

paragrafo Sous-section 4 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actionsSous-section 4 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Art. 30

paragrafo Sous-section 5 : Dispositions communes aux diverses sociétés commercialesSous-section 5 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales

Art. 31 Art. 32 Art. 33

capo Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTESChapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES

Art. 34 Art. 35 Art. 36

capo Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSESChapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 37

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