Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES›Sect. Section 1 : Dispositions relatives à toutes les sociétés
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 1844-6
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Prolegi/LEGITEXT000038793683#art-4