Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L124-1, Art. L144-8, Art. L642-14 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L144-3, Art. L144-4, Art. L144-5, Art. L911-7, Art. L931-8, Art. L941-8, Art. L951-6
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Prolegi/LEGITEXT000038793683#art-2