Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES›Sect. Section 3 : Dispositions relatives aux sociétés commerciales
Art. 8
En vigueur depuis le 21 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés est ratifiée. II.-L'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000038793683#art-8