Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES›Sect. Section 3 : Dispositions relatives aux sociétés commerciales›§ Sous-section 1 : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L223-27
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Prolegi/LEGITEXT000038793683#art-11