Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES›Sect. Section 3 : Dispositions relatives aux sociétés commerciales›§ Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés anonymes
Art. 16
En vigueur depuis le 21 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-96, Art. L225-98, Art. L225-107 II. - Le présent article est applicable à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000038793683#art-16