Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L423-11, Art. L423-15, Art. L423-25, Art. L428-2, Art. L428-3, Art. L428-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 6 bis : Rétention et suspension administratives, Art. L423-25-1, Art. L423-25-2, Art. L423-25-3, Art. L423-25-4, Art. L423-25-5, Art. L423-25-6
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Prolegi/LEGITEXT000038823649#art-12