LOI·n° 2019-773·24 juillet 2019
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
En vigueur depuis le 24 juillet 2019 25 articles 25 versions historisées
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