Art. 21

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L421-1, Sct. Sous-section 2 : Administration générale, Art. L421-3, Art. L421-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L110-3, Art. L131-15, Art. L132-1, Art. L134-1, Art. L172-1, Art. L213-9-1, Art. L213-9-2, Art. L213-9-3, Art. L213-10-8, Art. L331-8-1, Art. L334-4, Art. L334-5, Art. L334-7, Art. L371-3, Art. L412-8, Art. L437-1, Art. L420-4, Art. L422-27, Art. L423-5, Art. L423-6, Art. L423-9, Art. L423-18, Art. L423-27, Art. L425-14 - Code général des collectivités territoriales Art. L1431-4 - Code général des impôts, CGI. Art. 1519 C, Sct. Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office français de la biodiversité, Art. 1635 bis N - Code rural et de la pêche maritime Art. L205-1, Art. L205-2 - Code civil Art. 1248 - LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 Art. Annexe
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