Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3431-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. L132-1
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Prolegi/LEGITEXT000038876096#art-4