Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les ordres professionnels et les fédérations culturelles et sportives agréées peuvent créer des organes infrarégionaux à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace.
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Prolegi/LEGITEXT000038876096#art-5