Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 112
En vigueur depuis le 12 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A compter du 1er janvier 2022, il est interdit d'utiliser des huiles minérales sur des emballages. II. - A compter du 1er janvier 2025, il est interdit d'utiliser des huiles minérales pour des impressions à destination du public. Pour les lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale, cette interdiction s'applique à compter du 1er janvier 2023. III. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000041554509#art-112